Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Déplacé le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 28 décembre 2001
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001