Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 29 décembre 2001
Les émissions de télé-achat sont clairement annoncées comme telles.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Déplacé le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001