Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 21

Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 29 décembre 2001

On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

Déplacé le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001