Décret n°92-280 du 27 mars 1992

TITRE III: Télé-achat

Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 29 décembre 2001

On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

TITRE III: Télé-achat
Article 21
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat