Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 du décret du 27 mars 1992
Résumé Le décret inclus maintenant les plateformes de vidéos comme YouTube.
A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, après les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande » sont ajoutés les mots : « ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ».
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