Abrogé15 mars 2007
Décret n°92-265 du 24 mars 1992
Article 4
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Article 4
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à la date prévue aux articles
1er
et
2
ci-dessus seront calculés sur la base du taux fixé aux articles
1er
et
2
ci-dessus.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007
En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007
Source : Légifrance