Décret n°92-265 du 24 mars 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à la date prévue aux articles

1er

et

2

ci-dessus seront calculés sur la base du taux fixé aux articles

1er

et

2

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mars 2007

Créé le 26 mars 1992 · Abrogé le 15 mars 2007

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007

En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007

Source : Légifrance