Décret n°92-265 du 24 mars 1992

Article 4

Abrogé15 mars 2007

Créé le 26 mars 1992

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Décret 92-265 1992-03-24 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007

En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007