Abrogé15 mars 2007
Créé le 26 mars 1992
Le taux de la contribution prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-265 du 24 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007
En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007