Décret n°92-265 du 24 mars 1992

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution prévue à l'

article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé

est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007

En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007

Source : Légifrance