Créé le 26 mars 1992 · Abrogé le 15 mars 2007
Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-265 du 24 mars 1992
Le taux de la contribution prévue à l'
article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé
est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 mars 1992 · Abrogé le 15 mars 2007
Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007
En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007
Source : Légifrance