Décret n°92-265 du 24 mars 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'

article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

)

Art. R.*81

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Les offices et établissements autonomes paient l'État pour la gestion des pensions de leurs agents.

est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mars 2007

Créé le 26 mars 1992 · Abrogé le 15 mars 2007

Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007

En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007

Source : Légifrance