Abrogé15 mars 2007
Créé le 26 mars 1992
Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Créé le 26 mars 1992
Abrogé depuis le jeudi 15 mars 2007
En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au mercredi 14 mars 2007