Créé le 26 mars 1992 · Abrogé le 15 mars 2007
Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.