Décret n°92-260 du 23 mars 1992

Article 7

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Article 7

Le classement lors de la nomination en qualité de chefs de travaux d'art est déterminé conformément aux dispositions du

décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 29 mars 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance