En vigueur depuis le 1 janvier 1992
L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Décret n°92-248 du 13 mars 1992
L'indemnité de sujétions prévue à l'
article 1er
ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1992
L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance