Décret n°92-248 du 13 mars 1992

Article 4

Créé le 1 janvier 1992

L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992