Décret n°92-248 du 13 mars 1992

Article 4

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Article 4

L'indemnité de sujétions prévue à l'

article 1er

ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

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