Décret n°92-239 du 11 mars 1992

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 81-910 du 8 octobre 1981

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le décret n° 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 17 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance