Décret n°92-239 du 11 mars 1992

Article 5

Créé le 17 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 17 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001