Art. 23. - Les articles 114, 115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
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JORF n°64 du 15 mars 1992
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Art. 23. - Les articles 114, 115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.