JORF n°64 du 15 mars 1992

Art. 22. - L’article 113 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 113. - Les agents d’administration sont recrutés par concours externes dans la limite des emplois à pourvoir. »


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Version 1

Art. 22. - L’article 113 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 113. - Les agents d’administration sont recrutés par concours externes dans la limite des emplois à pourvoir. »