Art. 2. - Il est ajouté au livre Ier (deuxième partie: Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire un titre V ainsi rédigé:

<<T ITRE V

<<Saisine pour avis de la Cour de cassation

<<Art. R. 151-1. - Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3,
sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.>>