Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 25 mars 2022

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Pouvoirs du ministre de l'énergie en cas de crise énergétique

Résumé. Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures pour contrôler et répartir les ressources énergétiques en cas de crise, mais doit collaborer avec d'autres ministres pour les aspects fiscaux ou douaniers.

Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-409 du 23 mars 2022art. 3 : Modification des pouvoirs du ministre de l'énergie en cas de crise

En résumé. Le ministre chargé de l'énergie peut désormais prendre des mesures en se basant sur le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie, au lieu du quatrième alinéa de la loi précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance