En vigueur depuis le 1 janvier 1993
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
- soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1993
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance