Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992

Article 3

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Article 3

La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :

soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;

soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :

  • soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
  • soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

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