Décret n°2022-409 du 23 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992

Art. 4

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Modification des pouvoirs du ministre de l'énergie en cas de crise

Résumé. Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures pour gérer les ressources énergétiques en cas de crise, mais doit consulter d'autres ministres pour les aspects fiscaux ou douaniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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