Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale
Résumé L'article 3 met à jour une référence légale dans un ancien décret.
A l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi 29 octobre 1974 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».
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