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relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995
Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
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La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995