Périmé31 décembre 1995
Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995