Périmé31 décembre 1995
Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.