Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995