Périmé31 décembre 1995
Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.
Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.