Article 28
Abrogé depuis le 2020-04-10 par [object Object]
Les pharmaciens inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :
| SITUATION
ancienne | SITUATION
nouvelle |ANCIENNETE
conservée
(dans la limite de la durée de l'échelon)|
|:--------------------------------|:------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------|
|Pharmacien inspecteur principal|Pharmacien inspecteur
en chef| <br><br> |
| 5e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise. |
| 4e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté. |
| <br><br> | Pharmacien inspecteur | <br><br> |
| 3e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise. |
Article 29
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les agents titulaires du grade de pharmacien inspecteur principal sont intégrés avec la même appellation dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ils ne font, dans ce corps, l'objet d'aucun reclassement et conservent, à la date d'effet du présent décret, l'échelon et l'ancienneté acquise. Ils demeurent régis, pour l'avancement d'échelon, par les articles 2, 3 et 9 du décret du 3 mars 1950 susvisés.
Article 30
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les pharmaciens inspecteurs principaux justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique après inscription au tableau d'avancement défini au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
La nomination des pharmaciens inspecteurs principaux promus au grade de pharmacien en chef de santé publique s'effectue dans les conditions suivantes :
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
5e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 3ème
Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
4e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 3ème
Ancienneté d'échelon : sans ancienneté
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
3e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 2ème
Ancienneté d'échelon : moitié de l'ancienneté acquise
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
2e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 1er
Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise
