Section parente

Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

JORF n°304 du 31 décembre 1992

Titre 7 : Dispositions finales

Article 31

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |:--------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------| | Grades et échelons | Grades et échelons | | Chef de corps | Pharmacien général

de santé publique | | 3e échelon | 3e échelon | | 2e échelon | 2e échelon | | 1er échelon | Echelon provisoire de reclassement | |Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle| Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | | 3 e échelon | Echelon exceptionnel | | 2e échelon | 5e échelon | | 1er échelon | Echelon provisoire de reclassement | | Pharmacien divisionnaire |Pharmacien inspecteur en chef

de santé publique| | 3e échelon | 5e échelon | | 2e échelon | 4e échelon | | 1er échelon | 3e échelon | | Pharmacien inspecteur | Pharmacien inspecteur

de santé publique | | 7e échelon | 8e échelon | | 6e échelon | 7e échelon | | 5e échelon | 3e échelon provisoire de reclassement. | | 4e échelon | 2e échelon provisoire de reclassement. | | 3e échelon | 1er échelon provisoire de reclassement. | | 2e échelon | 2e échelon. | | 1er échelon | 1er échelon. |

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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2 cités

Article 32

Le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2,3 et 9.

Le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.

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1 cité

Article 33

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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