Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Article 20

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 août 2025

Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, dans les conditions fixées par les articles L. 511-5 à L. 511-8 et l'article L. 513-12 du code général de la fonction publique.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L513-12 Code général de la fonction publique

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 31 juillet 2025

Modifié parDécret n°2020-408 du 8 avril 2020art. 18

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 9 avril 2020