JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article R. 528-7 du code rural est complété comme suit:
&lt;<les conditions="" de="" préparation="" et="" d'organisation="" ces="" réunions="" sont="" définies="" dans="" le="" cadre="" d'un="" règlement="" intérieur.="">&gt;


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Version 1

Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article R. 528-7 du code rural est complété comme suit:

<<Les conditions de préparation et d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.>>