JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 523-8 du code rural est modifié comme suit:
<<l'autorisation requise="" par="" l'article="" l.="" 523-5="" est="" donnée="" une="" commission="" spéciale="" constituée="" auprès="" du="" conseil="" supérieur="" de="" la="" coopération="" agricole.="" cette="" comprend:="" <<-="" deux="" représentants="" ministre="" chargé="" l'agriculture;="" un="" représentant="" l'économie="" et="" des="" finances;="" garde="" sceaux,="" justice;...="">> (Le reste sans changement.)</l'autorisation>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 523-8 du code rural est modifié comme suit:

<<L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole. Cette commission comprend:

<<- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;

<<- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;

<<- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;...>> (Le reste sans changement.)