Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour son application ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération agricole en date du 20 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.