Art. 7. - L'article R. 528-4 du code rural est ainsi rédigé:

<<Art. R. 528-4. - La commission centrale d'agrément comprend:

<<- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt;

<<- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice;

<<- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,

représentant le ministre chargé de l'économie sociale;

<<- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;

<<- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres;

<<- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses membres.

<<Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.

<<La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de l'agriculture.>>