Article 14
Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.
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1 cité