Créé le 26 décembre 1992
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 1993.
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992