Créé le 26 décembre 1992
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992
L'état prévu à l'
article 3
de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.