Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le

code de procédure pénale

.

Ils sont placés sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.

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Abrogé5 septembre 1995

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995

Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.

Ils sont placés sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995

Source : Légifrance