Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995
Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils sont placés sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.