Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1992 · Dernière version le 11 janvier 2014

Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 10 janvier 2014

En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance