Créé le 23 décembre 1992
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1992
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.