Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

Article 6

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Article 6

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1992

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1992

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