Article 26
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 134
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 1992
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.