JORF n°298 du 23 décembre 1992

Art. 31. - Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit,
les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 6o de l'article 13 y siègent dès leur élection; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.


Historique des versions

Version 1

Art. 31. - Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit,

les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 6o de l'article 13 y siègent dès leur élection; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.