Abrogé17 novembre 2004
Créé le 22 décembre 1992
Les délais prévus aux articles 11 (second alinéa), 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Article suivant
Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992
Article 18
Effets de cet article
cite
Nouveau code de procédure civile 640 à 642 Décret 92-1333 1992-12-15 art. 11, art. 12, art. 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2004
En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au mardi 16 novembre 2004