Décret n°92-1332 du 18 décembre 1992

Article 19

Créé le 1 janvier 1993

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du titre III du décret n° 62-916 du 4 août 1962 portant définition du régime des congés administratifs et des passages garanti à certaines catégories de personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les Etats de la Communauté et certains Etats étrangers, sont abrogées.

Effets de cet article

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 28 février 2002