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Décret n°62-916 du 4 août 1962

CESSENT D'ETRE APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS DES 02-03-1910, 501348 DU 27-10-1950 (ART. 27 A 39), 03-07-1897 (ART. 31, PAR. A, D, G & H, 32, 33 A L'EXCEPTION DU PAR. 4) ET 34 A 51, 51511 DU 05-05-1951 (TITRE III), 50690 DU 02-06-1950 MODIFIE PAR LE DECRET 56960 DU 22-09-1956.

Décret n°62-916 du 4 août 1962

Modifié parDECRET92-1332