Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation)Art. 1459Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitationCertaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions., le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;

2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).