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Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992

fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment le a du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) ;

Vu l'article 103 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992,

Article 1

En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;

2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).

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2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992

Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3