Créé le 16 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)
Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en…
En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2017
Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.