Décrète:
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JORF n°290 du 13 décembre 1992
Décret n°92-1297 du 11 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 14 à 20;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 123;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret du 11 mars 1974;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif,
budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 2,
Art. 1er.. - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi modifié:
I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<la 123="" première="" section="" regroupe="" l'ensemble="" des="" crédits="" correspondant="" aux="" dépenses="" de="" personnel,="" y="" compris="" les="" bourses="" et="" vacations.="" <<la="" deuxième="" comprend="" deux="" parties:="" <<1o="" la="" partie="" correspond="" à="" l'administration="" du="" centre,="" l'action="" sociale="" formation="" permanente.="" elle="" en="" premier="" lieu="" alloués="" centre="" sous="" forme="" dotations="" administratives="" globales="" recouvrant="" rubriques="" fonctionnement,="" missions,="" travaux="" petit="" entretien,="" matériel="" pour="" le="" moyen="" équipement="" d'une="" valeur="" unitaire="" inférieure="" ou="" égale="" au="" double="" seuil="" fixé="" par="" l'[article="" code="" marchés="" publics](="" codes="" code-des-marches-publics="" premiere-partie="" titre-v="" chapitre-unique="" section-1#article-123).="" également,="" distinguant,="" permanente="" d'action="" sociale;="" <<2o="" partie...="">> (Le reste sans changement.)
II. - L'alinéa commençant par <<les crédits="" de="" la="" troisième="" section="">> est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les crédits="" des="" deuxième="" et="" troisième="" sections="" font="" l'objet="" d'engagements="" annuels="" ou="" pluriannuels.="">>
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Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le budget="" soumis="" au="" conseil="" d'administration="" fait="" l'objet="" d'une="" présentation="" annexe="" par="" catégorie="" d'actions="" scientifiques,="" technologiques="" ou="" administratives,="" programme="" et,="" le="" cas="" échéant,="" destination.="">>
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Art. 3.. - Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DU CNRS,SIMPLIFIFCATION DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES EN REGROUPANT ET EN GLOBALISANT LES DEPENSES.
CETTE MESURE PERMET DE GERER LES CREDITS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES COMMUNS SUIVANT LA MEME LOGIQUE QUE CELLE RETENUE POUR LES LABORATOIRES DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 2: REMPLACE LES AL. 2 ET 3; COMPOSITION DE LA 2EME SECTION,REMPLACE L'ALINEA COMMENCANT PAR "LES CREDITS DE LA 3EME SECTION".
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre du budget
MARTIN MALVY