Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992

Article 2

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Article 2

A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la sûreté du fonctionnement des équipements, est interdite toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides mentionnés en annexe.

Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les appareils mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale. Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent être ni réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.

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Créé le 8 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2007

A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la sûreté du fonctionnement des équipements, est interdite toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides mentionnés en annexe.

Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les appareils mentionnés à l'article 1er ci-dessus, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale. Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent être ni réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance