Abrogé9 avril 2000
Abrogé par Décret n°83-33 du 21 janvier 1983
Créé le 8 décembre 1992
Les décrets n° 83-33 du 21 janvier 1983 et n° 89-308 du 12 mai 1989 sont abrogés.
Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret n°83-33 du 21 janvier 1983
En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000