Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 1992
Les articles
R. 162-29
,
R. 162-31
,
R. 162-32
et
R. 162-38
du code de la sécurité sociale sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 1992
Les articles
R. 162-29
,
R. 162-31
,
R. 162-32
et
R. 162-38
du code de la sécurité sociale sont abrogés.