Les articles
R. 162-29
(
Conformité des conventions entre établissements de santé et caisses d'assurance
)
Art. R.162-29
Conformité des conventions entre établissements de santé et caisses d'assurance
Les conventions entre les établissements de santé privés et les caisses d'assurance maladie doivent suivre un modèle type établi par des ministres.
,
R. 162-31
(
Fixation des tarifs pour les établissements non conventionnés
)
Art. R.162-31
Fixation des tarifs pour les établissements non conventionnés
Les tarifs de responsabilité des établissements non conventionnés sont fixés à au moins 75% de la moyenne des tarifs locaux.
,
R. 162-32
(
Tarifs de responsabilité pour l'hospitalisation
)
Art. R.162-32
Tarifs de responsabilité pour l'hospitalisation
L'article détaille les tarifs de responsabilité pour les soins hospitaliers, incluant des forfaits pour les frais de séjour, les salles d'opération et les médicaments.
et
R. 162-38
(
Réglementation des services hautement techniques dans les cliniques privées
)
Art. R.162-38
Réglementation des services hautement techniques dans les cliniques privées
Un décret peut être pris pour régir les services spécialisés des cliniques privées.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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