Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les articles

R. 162-29

(

Conformité des conventions entre établissements de santé et caisses d'assurance

)

Art. R.162-29

Conformité des conventions entre établissements de santé et caisses d'assurance

Les conventions entre les établissements de santé privés et les caisses d'assurance maladie doivent suivre un modèle type établi par des ministres.

,

R. 162-31

(

Fixation des tarifs pour les établissements non conventionnés

)

Art. R.162-31

Fixation des tarifs pour les établissements non conventionnés

Les tarifs de responsabilité des établissements non conventionnés sont fixés à au moins 75% de la moyenne des tarifs locaux.

,

R. 162-32

(

Tarifs de responsabilité pour l'hospitalisation

)

Art. R.162-32

Tarifs de responsabilité pour l'hospitalisation

L'article détaille les tarifs de responsabilité pour les soins hospitaliers, incluant des forfaits pour les frais de séjour, les salles d'opération et les médicaments.

et

R. 162-38

(

Réglementation des services hautement techniques dans les cliniques privées

)

Art. R.162-38

Réglementation des services hautement techniques dans les cliniques privées

Un décret peut être pris pour régir les services spécialisés des cliniques privées.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 1992

Les articles R. 162-29 (Conformité des conventions entre établissements de santé et caisses d'assurance), R. 162-31 (Fixation des tarifs pour les établissements non conventionnés), R. 162-32 (Tarifs de responsabilité pour l'hospitalisation) et R. 162-38 (Réglementation des services hautement techniques dans les cliniques privées) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 1992

Source : Légifrance