A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-42 (Ab) : Création de commissions paritaires régionales pour la santé
→ Version 2 : Suppression des missions des commissions paritaires régionales
→ Version 2 : Suppression des missions des commissions paritaires régionales
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42 (Ab)