Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992

Article 67

Créé le 3 décembre 1992

L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 86-312 1986-03-03 art. 3 Décret 86-1109 1986-10-14 Décret 90-670 1990-07-31 annexe I, annexe II, annexe III Décret 92-1249 1992-12-01 art. 3, art. 8 à 23, art. 26 à 29

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992